1. Acceptation des conditions générale d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les relations contractuelles entre :

– La société C.D.B.F;

–  immatriculée au RCS de Le Puy 912 499 399 : SIRET n° 91249939900018 ;

– Société par actions simplifié au capital de 1 000 € ;

– Siège : 18 grand’ place 43140 Saint Didier en Velay ;

– adresse mail : contact@au-coeur-des-plantes.fr

– Téléphone au 06 84 44 40 44 ;

Site : www.au-coeur-des-plantes.fr‍après la Société,

et

– le client tiers de la Société C.D.B.F. Ces relations contractuelles portent sur l’achat, contre paiement, par le client des produits : liqueurs , dans les différents point de vente de nos partenaires

2. AVERTISSEMENTS

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

La C.D.B.F est soumise à la réglementation concernant la vente d’alcool 

Toutes les informations relatives aux produits sont consultables dans chaque fiche produit. Vous trouverez également sur le site des informations sur nos méthodes de production, sur l’origine des matières premières ainsi que sur nos valeurs. Les éventuels conseils de dégustation ne sont fournis qu’à titre indicatif.

Nous attirons l’attention du client sur le fait que les produits contiennent de l’alcool et/ou des fruits et/ou des plantes. Nous vous invitons à vous assurer que leur consommation n’est pas contre indiquée au regard de votre situation personnelle de santé. Nous vous invitons à vous abstenir en cas de doute.

Afin de conserver toutes leurs propriétés, les produits doivent être conservés dans un endroit sec et à température ambiante ou au frais selon indications sur l’emballage des produits. Les produits doivent être utilisés selon la DLUO (date limite d’utilisation optimale) indiquée sur l’emballage du produit.

3. Produits

Toutes les informations relatives au produit sont indiquées dans une fiche descriptive disponible en cliquant sur le produit souhaité.

Malgré tout le soin apporté aux photographies et aux descriptions du produit, les couleurs des produits mis en vente sur le site peuvent différer des couleurs réelles sous l’effet du navigateur internet ou de l’écran utilisé. Par ailleurs, de légers dépôts peuvent se former dans les bouteilles, cela n’altère en rien la qualité des produits. Nous accordons une grande importance au contrôle qualité effectué avant la mise en vente des produits et à leur préparation pour l’expédition.

La Société se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier, d’ajouter ou de supprimer des produits proposés  sur le site.

Les produits commercialisés par la Société sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits indiqués « victime de son succès » sont temporairement indisponibles.

4. Garanties légales

Conformément au Code de la consommation et au Code civil français, le client est informé qu’il bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue.

‍Ces garanties peuvent être mises en jeu dans les conditions légales et en contactant nos services aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes CGV. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client consommateur :

– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Il est rappelé à ce titre les articles du code de la consommation concernant la garantie légale de conformité : Article L.217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L.217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L.217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.Il est également rappelé les articles du code civil sur la garantie relative aux vices cachés:Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.Article 1648 alinéa 1 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.La Société a souscrit toutes les assurances requises pour l’exercice de son activité et est dûment assurée auprès de la société banque populaire Yssingeaux.

5. Loi applicable- langue du contrat – renonciation

Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont rédigées en langue française. Elles sont soumises à la Loi Française. Le fait pour la société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

13. Litiges

En cas de contestation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation, par voie électronique : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale : 23 rue Terrenoire – 42100 SAINT ETIENNE, pour toutes les réclamations liées à un achat auprès de notre Société au cours des 12 derniers mois. L’issue de la médiation interviendra, au plus tard, dans les 90 jours à compter de la notification de sa saisine par le Médiateur. En l’absence d’accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent. Nous vous rappelons que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que votre réclamation n’ait pas été au préalable examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l’objet d’un recours auprès de notre société.Le client peut également consulter le site de la plateforme de règlement des litiges à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

‍14. Réclamations

Toutes réclamations ou questions peuvent être adressées par courrier à la C.D.B.F ;

– Par courrier :18 Grand’ place 43140 Saint didier en velay ;

– Par courriel : contact@au-coeur-des-plantes ;

– Par téléphone au 0684444044, du mercredi au samedi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

15. Protection des données personnelles

La société prend en compte les principes de minimisation des données. Ainsi, elle collecte et traite uniquement vos données à caractère personnel strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les données personnelles du client sont collectées, notamment lors d’une visite faite sur le site ou via leurs données de connexions. Les informations ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à :

– l’élaboration de statistiques et/ou afin de permettre l’évolution du contenu du site et son adaptation aux besoins des internautes ;

– l’élaboration de statistiques commerciales ;

– la gestion des demandes relatives à vos droits concernant le traitement de vos données personnelles ;